Communauté de Communes de la Vanne et du Pays d'Othe
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PETIT GLOSSAIRE URBANISTIQUE
A
  • ADT

    Agence Départementale du Territoire



     
  • ANRU

    L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) est un établissement public à caractère industriel et commercial créé par l’article 10 de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 (NOR : VILX0300056L), afin d'assurer la mise en œuvre et le financement du programme national de rénovation urbaine (PNRU). Les modalités de fonctionnement (organisation administrative, régime financier et comptable, missions de maîtrise d'ouvrage) sont précisées dans le décret no 2004-123 du 9 février 2004 (JO du 11 février 2004) (NOR : VILC0410182D)1.

    Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de la politique de la ville qui fixe les orientations générales de son action.

    Le 13 février 2014, après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la loi de « programmation pour la ville et la cohésion urbaine » présentée par François Lamy, ministre délégué à la Ville2.

    Les arrêtés du 31 janvier 2005 (NOR : SOCV0510159A), du 19 juin 2006 (NOR : SOCV0611158A), du 20 mars 2007 (NOR : SOCV0710791A), du 4 mars 2009 (NOR : MTSV0904916A), du 9 juillet 2010 (NOR : MTSV1008546A) et du 29 juin 2011 (NOR : VILV1116890A) portent approbation du règlement général de l'ANRU.

    Source  wikipédia



     
  • AOMD

    Autorité Organisatrice de la Mobilité Durable



     
  • AOTU

    Une Autorité Organisatrice de Transport Urbain (AOTU) est une forme d’autorité organisatrice de transports (AOT). L’AOTU assure l’organisation du réseau de transport urbain sur son territoire, le périmètre de transport urbain]] (PTU). Pour cela, l’AOTU perçoit le versement transport (VT).

    Les types de statut juridique des autorités organisatrices de transport urbain sont multiples. Traditionnellement, les transports publics urbains étaient organisés par les communes, notamment dans le sud de la France. Les autorités organisatrices communales représentaient encore plus de 30 % du total des AOTU jusqu’en 1999. Les autorités organisatrices intercommunales se sont développées dans les années 1970 avec la création de nombreux syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) ayant pour unique compétence " l’organisation des transports urbains ". Entre la fin des années 1970 et 1999, 20 à 30 % des AOTU étaient des SIVU.

    Aujourd’hui, à la suite de la loi Chevènement (1999), les statuts juridiques des AOTU sont dominés par les communautés d’agglomération (43 %). Les communautés de communes et les communautés urbaines comptent respectivement pour 12 et 5 % du total des AOTU. Les syndicats mixtes, en augmentation, représentent 12% des AOTU en 2004, tandis que les SIVU (8%) et SIVOM (1%) ont sensiblement diminué. Enfin, notons que, toujours en 2004, 18 % des AOTU sont des communes.

    L’autorité organisatrice de transport urbain délègue l’exploitation de son réseau à un opérateur de transport. Les relations contractuelles qui associent l’autorité organisatrice de transport urbain et l’exploitant du réseau urbain sont également diverses. Selon le GART, en 2004, 91 % des réseaux sont exploités en gestion déléguée contre 9 % en gestion directe.

     

    Source  techno-science



     
B
C
  • CAUE

    La loi sur l'architecture du 3 janvier 1977 a institué les Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), aujourd’hui présents dans (presque) chaque département de France.

    Les CAUE ont le statut d’association loi de 1901. Ce sont des organismes de droit privé qui assurent des missions de service public pour la promotion et le développement de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.

     

    Source  wikipedia



     
  • CC

    La Carte Communale est un document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs de la commune où les permis de construire peuvent être délivrés : elle permet de fixer clairement les règles du jeu.

    Elle peut élargir le périmètre constructible au-delà des « parties actuellement urbanisées » ou créer de nouveaux secteurs constructibles qui ne sont pas obligatoirement situés en continuité de l’urbanisation existante. Elle peut aussi réserver des secteurs destinés à l’implantation d’activités industrielles ou artisanales.

    Contrairement au PLU, elle ne peut pas réglementer de façon détaillée les modalités d’implantation sur les parcelles (types de constructions autorisées, densités, règles de recul, aspect des constructions, stationnement, espaces verts…) et elle ne peut contenir des orientations d’aménagement. Ce sont les dispositions du règlement national d’urbanisme qui s’y appliquent.

    La carte communale doit respecter les principes généraux énoncés aux articles L.110 et L.121-1 du code de l’urbanisme, notamment les objectifs d’équilibre, de gestion économe de l’espace, de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale.

     

    Source Géoportail



     
  • CCAP

    Les Cahiers des Clauses Administratives Particulières (CCAP) fixent les dispositions administratives propres à chaque marché.

    (Source : Art. 13 du Code des Marchés Publics 2006, Art. 13 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé], Art. 13 du Code des Marchés Publics 2001 [code abrogé])

    En outre, en cas de nécessité, il sera possible d’introduire dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) des clauses supplémentaires dont le contenu sera inspiré des clauses du CCAG non retenu mais en veillant à ne pas se référer nommément à ce second CCAG afin de ne pas créer d’ambiguïté..

    (Source : IACMP 2001 [abrogé], § 13.1.1.1)

    Il existe des CCAP types dont un pour les contrats de maintenance de certains matériels ou équipement, les marchés publics de nettoyage de locaux, etc…

    Si le pouvoir adjudicateur décide de faire référence aux documents généraux, les documents particuliers comportent, le cas échéant, l’indication des articles des documents généraux auxquels ils dérogent.

    Source  marche-public.fr



     
  • COS

    Le Coefficient d'Occupation des Sols (COS) est fourni par la mairie ou la DDE. Il est indiqué dans l’art. 14 du Plan d'Occupation des Sols (POS) ou du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de la commune.

    Il permet de définir la Surface Hors Oeuvre Nette ( SHON) constructible, c'est-à-dire la surface de plancher constructible maximale sur un terrain.
    On obtient la surface constructible d’une parcelle en multipliant le COS par la surface en m² de cette parcelle (indiquée sur le cadastre).

    Exemple: un C.O.S. de 0,7 affecté à un terrain de 1 000 m² permet de construire 1000 x 0.7 = 700 m² de S.H.O.N. (si le P.O.S. le permet).

    Attention : depuis le 1er Mars 2012, les autorisations d'urbanisme sont définies par de nouvelles références : on parle désormais de surface de plancher et de Coefficient d'Emprise au Sol.

    Source  logisneuf.com



     
  • CUH

    Code de l'Urbanisme et de l'Habitation (CUH)

    Ensemble des lois et dispositions réglementaires qui régissent l'urbanisme. La codification des textes est un progrès essentiel dans la clarification du droit. Le Code de l'urbanisme et de l'habitation, créé en 1954, a été scindé en deux : le Code de l'urbanisme d'une part, le Code de la construction et de l'habitation d'autre part. Le Code de l'urbanisme, constitué en 1973, se compose d'une partie législative et d'une partie réglementaire, complétées par des arrêtés à caractère réglementaire. Ce code, qui a force de loi, ne cesse, depuis 1983, de s'enrichir de textes nouveaux.



     
D
  • DTA

    La Directive Territoriale d'Aménagement (DTA) ou, après la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, la directive territoriale d'aménagement et de développement durables (DTADD) est en France un document d'urbanisme de planification stratégique sur un échelon supra-régional, à moyen et long terme. Il permet ainsi à l'État, sur un territoire donné, de formuler des obligations ou un cadre particulier concernant l'environnement ou l'aménagement du territoire. Il est élaboré sous la responsabilité de l’État en association avec les collectivités territoriales et les groupements de communes concernés, puis approuvé par décret en Conseil d'État.

    Elles « peuvent fixer, sur certaines parties du territoire, les orientations fondamentales de l’État en matière d’aménagement et d’équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires. Elles fixent les principaux objectifs de l’État en matière de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, ainsi qu’en matière de préservation des espaces naturels, des sites et des paysages.[…] » 1.

    Source  wikipédia



     
E
  • ENE

    L’Impact de la LOI ENE sur les documents d’urbanisme, la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne modifie les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, elle prévoit notamment que les SCOT et les PLU approuvés avant le 12 janvier 2011 auront jusqu’au 1er janvier 2016 pour intégrer les dispositions du Grenelle 2. Les documents d’urbanisme en cours d’élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013, dont le projet de schéma ou de plan aura été arrêté avant le 1er juillet 2012, pourront opter pour l’application des dispositions antérieures. Ils auront ensuite jusqu’au 1er janvier 2016 pour intégrer les dispositions du Grenelle 2.



     
F
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G
  • GART

    Groupement des Autorités Responsables de Transport



     
H
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I
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J
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K
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L
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M
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N
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O
  • OAP

    Les Orientations d'Aménagement et de Programmation sont une des pièces constituant les plans locaux d'urbanisme (PLU) et concernent le même cadre territorial. Ainsi un PLU communal n'inclut que des OAP relatives à l'aménagement de certains quartiers (urbanisation des zones AU, échéancier des équipements publics), tandis qu'un PLU intercommunal y ajoute des dispositions sur l'habitat ou les transports.

     

    Source  Wikipédia

    Dans le respect du PADD et des documents plus généraux, tels que Schéma de cohérence territoriale (SCoT), chartes de parcs naturels..., elles définissent la gestion de l'espace sur des quartiers à enjeux spécifiques.



     
P
  • PSMV

    En France, le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) créé en 1962 par André Malraux [Loi n° 62-903 du 4 août 1962 - Code de l'urbanisme, en particulier : articles L313-1 à L313-2-1 - articles L313-4 à L313-4-4)] alors ministre de la culture, est un document d'urbanisme tenant lieu de plan local d'urbanisme (PLU) dans le périmètre du secteur sauvegardé. La mise en place d’un secteur sauvegardé dans une ville, en vue de protéger son patrimoine historique et esthétique, implique en théorie la création d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur, faute de quoi les mesures de sauvegardes prévues dans le projet de secteur sauvegardé seraient privées d’effets. Le PSMV une fois institué va se substituer au PLU dans les zones où il s’applique.

    Le contenu des PSMV est similaire à celui du PLU à ceci près qu’il se concentre principalement sur les règles de protection du patrimoine bâti existant ainsi que sur les prescriptions architecturales. Le PSMV a la particularité d’être très détaillé, et peut même contenir des dispositions qui peuvent aller jusqu’à réglementer au niveau de la parcelle voire au niveau d’un édifice. En ce sens, il est bien plus précis que le PLU qui lui, fixe le cadre général des règles relatives à l’occupation et l’utilisation des sols.

    Le PSMV régit l'ensemble des espaces privés ou publics présentant un intérêt historique, esthétique ou nécessitant une conservation (présence d'un grand nombre de Monuments historiques par exemple), où tous travaux et aménagements intérieurs et extérieurs effectués par les résidents, particuliers ou commerçants, doivent faire l'objet d'une demande écrite et d'une d'autorisation après avis de l'architecte des bâtiments de France, afin de conserver une cohérence.

    Par exemple, il peut être exigé que les façades des immeubles existants soient restaurées en veillant à la nature, la mise en œuvre et la couleur des matériaux. Les percements, la mise en œuvre des menuiseries et vitrages, les ferronneries et la couverture sont aussi règlementés.

    L'occupation du domaine public est règlementée. Les devantures anciennes doivent être conservées dans leur aspect originel et les différents systèmes de fermeture dissimulés lorsque le commerce est ouvert. Les enseignes sont également soumises à des règles précises, les enseignes lumineuses et la publicité peuvent y être interdite.

    Au fil des différentes réformes, on constate un renforcement de la participation des élus à l’élaboration de ces documents d’urbanisme. La réforme apportée par l’ordonnance du 28 juillet 2005 a par ailleurs, opéré un rapprochement entre les contenus des PSMV et celui des PLU afin d’assurer une meilleure cohérence et articulation entre ces deux types de planification locale.

     Source Wikipédia



     
  • PADD

    Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable est la clef de voûte du dossier de Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le PADD définit les orientations du projet d’urbanisme ou d’aménagement de l’ensemble des communes concernées ou de la commune si le PLU est communal.

    C’est un document simple et concis, donnant une information claire aux citoyens et habitants sur le projet territorial. Le PADD n’est pas directement opposable aux permis de construire ou aux opérations d’aménagement, mais le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation, eux opposables, constituent la traduction des orientations qui y sont définies. 

     

    Source CERTU



     
  • PAEE

    Le Plan d'Aménagement, d'Embellissement et d'Extension (PAEE) a été créé par la loi Cornudet du 14 mars 1919.

    Cette première loi d'urbanisme a deux caractéristiques fondamentales :

    • elle est obligatoire pour les villes de plus de 10 000 habitants et à toutes les communes du département de la Seine;
    • elle couvre la totalité du territoire communal.

    Le plan doit comprendre :

    • Un plan qui détermine notamment les voies à créer avec leurs caractéristiques dimensionnelles, les places, squares et jardins… L'échelle recommandée est le 1/5000e ou le 1/1000e. pour les alignements, il est recommandé les échelles de 1/20e ou 1/500e.
    • un programme déterminant les servitudes hygiéniques, archéologiques et esthétiques et les indications relatives à la hauteur des bâtiments et les prévisions concernant la distribution de l'eau potable, les réseaux d'assainissement, l'assainissement du sol, les servitudes archéologiques…
    • un arrêté du Maire pris après avis du conseil municipal et réglant les mesures prévues les mesures du plan et du programme.


     
  • PDU

    Le Plan de Déplacements Urbains est une démarche de planification sur 10 ans, qui impose une coordination entre tous les acteurs concernés, pour élaborer un projet global en matière d’aménagement du territoire et des déplacements. Il constitue ainsi un outil cadre pour favoriser :
    - Le développement harmonieux et maîtrisé du territoire.
    - L’émergence d’une culture commune sur les déplacements urbains et intercommunaux.
    Exemple : les actions du PDU de l’Ile-de-France visent, sur cinq ans, à :
    - Une diminution de 3 % du trafic automobile, exprimé en (véhicules x km), différenciée selon les zones de l’agglomération et leur desserte en transports collectifs.
    - Une augmentation de l’usage des transports collectifs de 2%.
    - Le doublement du nombre de déplacements à vélo.
    - Une augmentation de 3 % de la part de l’acheminement des marchandises par le fer et la voie d’eau.

     

    Source Actu environnement



     
  • PETR

    Le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) est un établissement public créé par la loi 2014-58 du 27 janvier 2014. Il est constitué par accord entre plusieurs EPCI à fiscalité propre, au sein d'un périmètre d'un seul tenant et sans enclave. Un EPCI à fiscalité propre ne peut appartenir à plus d'un PETR.
     

    Le PETR est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes « fermés » (article L. 5711-1 du CGCT), sauf sur les points suivants. La répartition des sièges de son comité syndical entre les EPCI qui le composent tiennent compte du poids démographique de chacun des membres. Chaque EPCI dispose d'au moins un siège et aucun d'entre eux ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
     

    Une conférence des maires réunit au moins une fois par an les maires des communes du périmètre du PETR. Elle est notamment consultée lors de l'élaboration, de la modification et de la révision du projet de territoire. Un conseil de développement territorial réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du PETR. Il est consulté sur les principales orientations du comité syndical ou toute question d'intérêt territorial.
    Dans les douze mois de sa mise en place, le PETR élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI membres. Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du PETR et précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique conduites par les EPCI ou, en leur nom et pour leur compte, par le PETR. Le comité syndical du pôle peut décider d’associer les conseils généraux et régionaux intéressés à l'élaboration du projet de territoire.
    Il doit être compatible avec les SCOT applicables dans le périmètre du pôle et avec la charte du PNR lorsque son périmètre recouvre celui d'un PNR. Une convention détermine alors les conditions de coordination de l'exercice de leurs compétences sur leur périmètre commun.
    La mise en œuvre du projet de territoire fait l'objet d'un rapport annuel adressé à la conférence des maires, au conseil de développement territorial, aux EPCI membres du pôle et aux conseils généraux et régionaux associés à son élaboration. Il est révisé, dans les mêmes conditions, dans les douze mois suivant le renouvellement général des organes délibérants des EPCI qui le composent. Pour la mise en œuvre du projet de territoire, le PETR, les EPCI membres et, le cas échéant, les conseils généraux et régionaux associés, concluent une convention déterminant les missions déléguées au PETR pour être exercées en leur nom (durée, conditions financières, mise à disposition du PETR des services des EPCI, des conseils généraux et régionaux)
     

    Le PETR et les EPCI membres peuvent se doter de services unifiés dans les conditions prévues à l'article L. 5111-1-1 du CGCT. Lorsque le périmètre du PETR correspond à celui d'un SCOT, le pôle peut se voir confier, par les EPCI membres, l'élaboration, la révision et la modification de ce schéma. Lorsque le périmètre du PETR recouvre partiellement un ou plusieurs SCOT, le pôle peut assurer, à la demande des EPCI qui le composent et pour son seul périmètre, la coordination des SCOT.
     

    Le PETR peut constituer le cadre de contractualisation infrarégionale et infradépartementale des politiques de développement, d'aménagement et de solidarité entre les territoires. A noter que le conseil syndical du PETR peut proposer aux EPCI qui le composent de fusionner.

     

    Source Mairie-Conseils



     
  • PLU

    Le Plan Local d’Urbanisme est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) ou d’une commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

    Le PLU doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités d’un territoire (Art. L.121-1 du code de l’urbanisme). Il détermine donc les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable (en particulier par une gestion économe de l’espace) et répondant aux besoins de développement local.

    Le plan local d’urbanisme couvre l’intégralité du territoire communautaire, on parle alors de PLU intercommunal ou communautaire (PLUi), ou, le cas échéant, de la commune, à l’exception des parties couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

    Les objectifs, le contenu, les modalités d’élaboration, de révision et de suivi du PLU(i) sont définis dans le cadre du code de l’urbanisme (Livre I – Titre II – Chapitre III).

     

    Source Géoportail



     
  • POS

    Plan d’Occupation des Sols (POS)

    Document qui fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols, dans le cadre des orientations des Schémas Directeurs avec lesquels ils doivent être compatibles. Il a plusieurs objectifs essentiels :
    - Organiser les zones urbaines ou à urbaniser en prenant notamment en compte les besoins en matière d’habitat, d’emplois, de services et de transport,
    - Protéger les zones naturelles, en raison notamment de la valeur agronomique des terres ou de l’existence de risques naturels prévisibles.
    Cet outil pour la planification du développement communal permet aux communes de préserver la localisation d’un équipement public en inscrivant un emplacement réservé. Il permet également de classer comme Espace Boisé Classé, les bois, forêts, parcs, haies, arbre isolé. Il existe deux catégories de zones :
    - Les zones urbaines dites U dans lesquelles la capacité des équipements publics existants ou en cours de réalisation permet d’admettre immédiatement des constructions.
    - Les zones naturelles dites N équipées ou non et destinées notamment à l’agriculture, à l’urbanisation future, à la protection de sites et de paysages, etc.
    Chaque zone du Plan d’Occupation des Sols a un chapitre réglementaire. Chaque règlement de zone comporte une structure unifiée, en trois sections et quinze articles :
    - Section 1 : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol : occupations admises ou interdites.
    - Section 2 : Conditions de l’occupation du sol : accès et voirie, desserte par les réseaux, caractéristiques des terrains, implantation par rapport aux voies et emprises publiques, implantation par rapport aux limites séparatives, implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété, emprise au sol, hauteur maximum, aspect extérieur, stationnement, espaces libres et plantations.
    - Section 3 : Possibilités maximales d’occupation du sol : coefficient d’occupation des sols, dépassement du COS.
    Il a été remplacé et simplifié par le PLU.



     
Q
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R
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S
  • STECAL

    Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Liminitées (STECAL)



     
  • SCoT

    Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) ont remplacé les schémas directeurs, en application de la loi « Solidarité et Renouvellement Urbains » (SRU) du 13 décembre 2000.

    Le SCoT est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine, dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

    Le SCoT est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement.... Il en assure la cohérence, tout comme il assure la cohérence des documents sectoriels intercommunaux : plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), programmes locaux de l’habitat (PLH), plans de déplacements urbains (PDU), et des PLU ou des cartes communales établis au niveau communal.

    Le SCoT doit respecter les principes du développement durable : principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ; principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ; principe de respect de l’environnement.

    Le SCoT contient 3 documents :

    • un rapport de présentation, qui contient notamment un diagnostic et une évaluation environnementale
    • le projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
    • le document d’orientation et d’objectifs (DOO), qui est opposable aux PLUi et PLU, PLH, PDU et cartes communales, ainsi qu’aux principales opérations d’aménagement (ZAD, ZAC, lotissements de plus de 5000 m2, réserves foncières de plus de 5ha…)

    Source Géoportail



     
  • SDAGE

    Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)

    Depuis la loi sur l'eau de 1992, la France possède deux outils de planification dédiés à la gestion de la ressource en eau : les SDAGE et les SAGE. Les Schémas Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) fixent pour chaque grand bassin hydrographique les orientations fondamentales pour favoriser une gestion équilibrée de la ressource en eau entre tous les usagés (citoyens, agriculteurs, industriels). Les Schémas d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) sont quant à eux une déclinaison locale des SDAGE au niveau des sous-bassins et proposent des mesures plus précises et surtout adaptées aux conditions locales.
    Ces deux outils ont été renforcés par la Directive Cadre sur l'eau de 2000 et la loi sur l'eau de décembre 2006 qui en découle (loi LEMA). Ces deux réglementations fixent en effet des objectifs de bon état des masses d'eau à atteindre pour 2015. Les SDAGE ont donc été réactualisés au regard de ces nouveaux objectifs.

    L'article L. 212-1 du Code de l'environnement fixe le contenu des SDAGE, précisé par un décret du 16 mai 2005 et un arrêté du 17 mars 2006, ces textes énumérant précisément les éléments qu'il doit contenir.
    Concrètement, les SDAGE développent 3 points :
    - diagnostic : état des milieux, usages à satisfaire, impacts des actions passées sont analysés pour identifier les enjeux sur chaque bassin ;
    - objectifs : à la lumière des enjeux, des objectifs sont fixés que les dispositions du SDAGE devront permettre d'atteindre ;
    - mesures : le SDAGE énonce les mesures concrètes à prendre pour atteindre les objectifs, et fixe éventuellement des obligations de résultat.
    Les SDAGE contiennent un certain nombre de points communs, mais chacun intègre également des aspects propres à son bassin.



     
  • SHOB

    La Surface Hors Oeuvre Brute (SHOB) des constructions est égale à la somme des surfaces de chaque niveau, des surfaces des toitures-terrasses, des balcons ou loggias et des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée, y compris l’épaisseur des murs et des cloisons.

    • Sont compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses.
    • Ne sont pas compris les éléments ne constituant pas de surface de plancher, comme les terrasses non couvertes de plain-pied avec le rez-de-chaussée, les saillies à caractère décoratif, les vides (trémies d'ascenseur ou d'escalier, rampes d'accès).

    Source Wikipédia



     
  • SHON

    La Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) est une mesure de superficie des planchers pour les projets de construction immobilière. Elle permettait de :

    • vérifier que la densité des constructions respecte le coefficient d'occupation des sols (COS) applicable au terrain.
    • constituer l’assiette pour le calcul des taxes liées à la construction du bâtiment (TLE, TDENS, CAUE…)

    Le calcul de la surface dite « surface de plancher », remplace à compter du 1er mars 2012, la surface hors œuvre brute (SHOB) et la surface hors œuvre nette (SHON)3. Cette prise en compte déclarative de la somme des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m et calculée à partir du nu intérieur des façades « incitera, selon le ministre Benoist Apparu, à une bonne isolation et permettra de dégager un bonus en termes de constructibilité de l'ordre de 10 % ».
    (Avant cela, l'obligation de compter l'épaisseur des murs extérieurs dans le calcul de la Shon encourageait les demandeurs à préférer des murs peu épais).

    Source Wikipédia



     
  • SRU

    S.R.U. (loi) : La loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) modifie en profondeur le code de l’urbanisme. Le texte aborde trois thèmes principaux :

    - L’urbanisme : le plan local d’urbanisme  (PLU) remplace désormais le Plan d’Occupation des Sols (POS). Il présente le projet d’aménagement et de développement durable de la commune. Le PLU est encadré par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), qui remplace le schéma directeur. De plus, la loi augmente la participation de la population : toute élaboration ou rénovation d’un SCOT ou d’un PLU doit être soumise à une concertation préalable.

    - L’habitat : l’article 55, notamment, impose aux agglomérations de plus de  50 000 habitants de disposer d’au moins 20 % de logements sociaux par rapport au parc de résidences principales. La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 "relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social" renforce cette mesure en imposant 25 %.

    - Enfin le déplacement urbain : les organismes de transport d’une ville peuvent désormais former des syndicats mixtes afin d’améliorer les différents réseaux existants.

    Source Logisneuf.com



     
T
  • TDENS

    Taxe Départementale pour les Espaces Naturels Sensibles (TDENS)



     
  • TLE

    La Taxe Locale d'Équipement (ou TLE) est une taxe, instituée par la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 au profit de la commune qui peut être due en France à l'occasion d'opérations de constructions immobilière, afin de l'aider à financer les équipements (routes, assainissement, écoles...) induits par l'urbanisation.

    La taxe sera demandée sur toute opération de construction, reconstruction et l’agrandissement des bâtiments de toute nature1.

    À la TLE sont annexées d'autres taxes, perçues au profit d'autres organismes :

    La TLE est supprimée et remplacée par la taxe d'aménagement, à compter du 1er mars 20126, dans le cadre d'une importante réforme de la fiscalité d'urbanisme.

    Source Wikipédia



     
U
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V
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W
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X
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Y
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Z
  • ZUP

    Une Zone à Urbaniser en Priorité (ZUP), appelée plus précisément à l'origine « zone à urbaniser par priorité », est une procédure administrative d'urbanisme opérationnel utilisée en France entre 1959 et 1967 afin de répondre à la demande croissante de logements. Les ZUP étaient destinées à permettre la création ex nihilo de quartiers nouveaux, avec leurs logements, mais également leurs commerces et leurs équipements.

    Prenant la forme de grands ensembles, elles ont contribué à résorber les carences en logement, mais on considère généralement qu'elles n'ont pas permis la création de quartiers dynamiques. Par métonymie, le terme de ZUP désigne aussi les quartiers et ensembles urbanistiques issus de cette procédure d'aménagement.

    Les ZUP sont fréquemment l’objet d’actions de la « politique de la ville » ainsi que du programme national dit « de renouvellement urbain » mis en œuvre par l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

    Source Wikipédia